La version 3 du formulaire CERFA 15497, utilisée comme fiche d’intervention pour les opérations impliquant la manipulation des fluides frigorigènes, est remplacée depuis le 6 juillet 2024 par une nouvelle version : le CERFA 15497*4.
Cette fiche d’intervention a été modifiée pour intégrer les contrôles d’étanchéité sur les circuits frigorifiques contenant des hydro (chloro) fluorocarbures insaturés, notamment les fluides de type HFO (hydrofluoro-oléfines).
Le nouveau règlement (UE) 2024/573, en vigueur depuis le 11 mars 2024, a étendu les contrôles d’étanchéité aux équipements thermodynamiques contenant exclusivement des HFO, en fixant la périodicité des contrôles selon la charge en fluide, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le formulaire peut désormais être utilisé pour tracer les contrôles d’étanchéité et autres opérations effectuées sur les équipements thermodynamiques contenant exclusivement ces fluides de la famille des hydro(chloro)fluorocarbures insaturés (HFO).
Pour consulter l’Arrêté du 29 mai 2024 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés imposant le CERFA 14597*4, le formulaire Cerfa 15497*4 sous format dématérialisé et sa notice d’utilisation du CERFA 15497*4, contactez votre fédération départementale.
