La loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation TVA pour la remplacer par une simple mention à porter sur le devis ou la facture. (En l’absence de devis, cette mention sera à renseigner sur la facture)
À ce jour, l’administration n’a pas communiqué sur cette mention. Dans l’attente, nous vous proposons le texte suivant :
« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%. »
Dès que l’administration nous aura indiqué la mention qu’elle souhaite voir porter, nous vous la communiquerons dans une prochaine information. Elle remplacera la mention provisoire indiquée ci-dessus.
